La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019 une décision très importante dans le domaine du droit douanier. En effet, par cette décision la Chambre commerciale apporte des
11 Boulevard de Sebastopol
75001 Paris
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La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019 une décision très importante dans le domaine du droit douanier. En effet, par cette décision la Chambre commerciale apporte des