L’amende douanière
La commission d’une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l’amende douanière.
Jour : 7 mai 2020
Avocat au barreau de Paris
Avocat au barreau de Paris
La commission d’une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l’amende douanière.