Avocat au barreau de Paris
La DNRED est un service à compétence nationale de la douane.En outre, depuis 2008, la DNRED est l’un des six services de renseignement de la Communauté française du renseignement. Ainsi, elle est, avec TRACFIN, l’un des deux services de renseignement du Ministère de l’Action et
La fin du « verrou de Bercy » apporte un changement majeur dans la poursuite des infractions fiscales. Ce changement contribue notamment au développement de ce qu’il est convenu d’apppeler le droit penal fiscal. Dès lors, on peut considérer qu’il y à dès lors des délinquants fiscaux,
Par une decision du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat apporte précisions utiles sur la prescription de l’avis à tiers detenteur. Lorsqu’un justiciable reçoit une saisie administrative à tiers detenteur (SATD), l’une des premières questions, qu’il se pose, c’est notamment celle de la prescription de
Le sujet de la plus-value immobilière est l’un des plus important en matière de fiscalité immobilière. C’est la raison pour laquelle l’exoneration de la plus-value immobilière de la residence principale constitue une forme de niche fiscale pour les contribuables. Cependant par un arrêt du 25 août 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler certaines règles relatives à l’exoneration de la plus-value immobilière de la residence principale.