Avocat au barreau de Paris
La détermination du champ d’application en droit fiscal revêt toujours une grande importance. La Taxe sur la valeur ajoutée n’échappe pas à cette règle. En effet, la détermination du champ d’application de la TVA aura beaucoup d’impact sur l’activité de l’assujetti à la TVA. C’est également le cas pour les opérations internationales de l’entreprise avec la TVA intracommunautaire.
La Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires intervient dans la répression de la fraude alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. A ce titre, son champ de compétence touche différents domaines du droit penal des affaires. C’est notamment le cas pour le droit penal environnementale, droit penal alimentaire, droit penal sanitaire ou le droit pénal de la concurrence.
La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s’agit d’une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d’infractions fiscales. Ces cas d’infractions lui sont notamment transmises par l’administration fiscale. La Commission des infractions fiscales (CIF)
Le cadeau d’affaires fait partie des bons procédés de développement d’affaires des entreprises. En outre, il offre un certain nombre d’avantage fiscal pour l’entreprise. Il peut ainsi être déductible du résultat fiscal de l’entreprise. C’est notamment le cas, si le cadeau client est réalisé dans l’intérêt de l’entreprise.