Avocat au barreau de Paris
L’Octroi de mer constitue un enjeu économqiue très importantes pour les collectivités ultra-marines. Dès lors, les règles de la détermination de l’assiette de l’Octroi de mer prennent une importance cruciale.Cela aussi bien pour les collectivités, que pour les entreprises. L’Octroi de Mer soulève régulièrement des
L’assistance fiscale internationale se multiplie de plus en plus au niveau international. En effet, elle permet de pallier aux lacunes de de la fiscalité internationale. Ainsi, l’assistance fiscale internationale permet aux Etats d’adapter leurs règles de droit fiscal international à la mobilité internationale des contribuables et des flux financiers.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée. Il s’agit notamment d’une juridiction financière.
Le fait qu’une dette soit forclose soulève beaucoup de conséquences à la fois pour le débiteur et le créancier. Ainsi la forclusion de la dette libère le débiteur de la dette de ses obligations vis-à-vis du créancier.