L’Octroi de mer constitue un enjeu économqiue très importantes pour les collectivités ultra-marines. Dès lors, les règles de la détermination de l’assiette de l’Octroi de mer prennent une importance cruciale.Cela
Mois : février 2021
L’assistance fiscale internationaleL’assistance fiscale internationale
L'assistance fiscale internationale se multiplie de plus en plus au niveau international. En effet, elle permet de pallier aux lacunes de de la fiscalité internationale. Ainsi, l'assistance fiscale internationale
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée. Il s'agit notamment d'une juridiction financière.
Forclusion des dettes : comment contester une dette forclose et protéger vos droits ?Forclusion des dettes : comment contester une dette forclose et protéger vos droits ?
Le fait qu'une dette soit forclose soulève beaucoup de conséquences à la fois pour le débiteur et le créancier. Ainsi la forclusion de la dette libère le débiteur de la