Depuis le 1er mai 2026, l’article 414 du code des douanes n’existe plus. Ni l’article 60, ni l’article 323, ni l’article 350. Le code français hérité de 1948 a été entièrement
Depuis le 1er mai 2026, l’article 414 du code des douanes n’existe plus. Ni l’article 60, ni l’article 323, ni l’article 350. Le code français hérité de 1948 a été entièrement