Avocat en sanctions économiques et export control

Avocat en export control et sanctions économiques, j’interviens aux deux bouts de la chaîne : la conformité en amont, la défense en aval. Ce n’est pas un élargissement d’offre. C’est une nécessité de terrain : la même entreprise conçoit son programme de conformité en janvier, puis reçoit une visite domiciliaire en septembre. Autrement dit, les deux sujets ne se traitent pas séparément.

Les sanctions économiques et le contrôle des exportations — l’export control — sont devenus, en quatre ans, un risque de premier rang pour toute entreprise qui vend hors de l’Union. En effet, ce risque cumule trois particularités qui le rendent difficile à gérer en interne. D’abord, il change tous les trimestres, au rythme des paquets de sanctions. Ensuite, il est pénal, et non administratif. Enfin, il met personnellement en cause le dirigeant.

Cette page présente les situations dans lesquelles j’interviens comme avocat en export control, les régimes concernés et ma façon de travailler. Chaque section renvoie à une analyse détaillée. Par ailleurs, elle prolonge mon activité de conseil et de défense en droit douanier, dont l’export control constitue aujourd’hui le prolongement le plus exposé.

Quand faire appel à un avocat en export control

En résumé, cinq situations couvrent l’essentiel de mes dossiers.

Vous exportez des biens, logiciels ou technologies susceptibles d’être contrôlés

La première question est toujours celle du classement : votre produit relève-t-il d’une rubrique de l’annexe I du règlement européen ? Or, de la réponse dépendent l’obligation d’autorisation et le choix de l’instrument. De plus, vers certaines destinations, elle détermine l’existence même de l’interdiction.

Vous distribuez par des intermédiaires ou des filiales en pays tiers

C’est aujourd’hui la principale source d’exposition. En effet, le distributeur turc, kazakh ou émirati qui réexpédie vers la Russie engage votre responsabilité. En outre, le droit de l’Union impose désormais des obligations contractuelles et des diligences documentées sur l’ensemble du réseau, y compris sur vos filiales hors de l’Union.

Vous êtes soumis au droit américain sans l’avoir choisi

Une composante d’origine américaine, un logiciel sous licence américaine, un paiement en dollars : il n’en faut pas davantage pour entrer dans le champ des réglementations américaines d’exportation. Dès lors, s’y ajoute un conflit de lois face au droit européen.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’une immobilisation ou d’une visite domiciliaire

Le délai de recours contre une visite domiciliaire est de quinze jours. Une immobilisation de biens à double usage dure jusqu’à quatre mois, aux frais du propriétaire. Par conséquent, dans les deux cas, ce qui se décide dans les premières heures détermine l’issue.

Vous devez régulariser, ou négocier

Une irrégularité découverte en interne, un contrôle en cours, une proposition de transaction reçue : ces dossiers se règlent presque toujours par voie transactionnelle. Or la marge de négociation dépend du moment où l’on s’y prend.

Sanctions économiques de l’Union européenne

Mesures sectorielles et gel des avoirs

Les régimes de sanctions de l’Union combinent deux logiques distinctes, qu’il faut traiter séparément. D’une part, les mesures sectorielles — interdictions d’importation et d’exportation, restrictions de services, mesures financières — visent des biens, des secteurs et des opérations. D’autre part, le gel des avoirs vise des personnes et des entités désignées. Il emporte, au-delà du gel lui-même, une interdiction de mise à disposition directe ou indirecte de fonds et de ressources économiques.

Les entreprises industrielles ignorent le plus souvent cette seconde interdiction, parce que la documentation disponible en la matière s’adresse aux banques. Elle s’applique pourtant à un exportateur comme à un établissement financier. La direction générale du Trésor tient d’ailleurs le registre national des gels et la doctrine applicable.

Contournement, pays tiers et filiales

Le droit des sanctions a cessé d’être un droit territorial. Trois mécanismes l’illustrent. D’abord, la clause de non-réexportation vers la Russie, à insérer dans les contrats conclus avec des opérateurs de pays tiers. Ensuite, l’obligation de mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour que les filiales détenues hors de l’Union ne compromettent pas l’effet des mesures. Enfin, l’activation d’interdictions qui visent directement des pays tiers. Ainsi, l’exportateur répond désormais d’opérations qu’il ne conduit pas lui-même.

Screening et documentation de la diligence

Vérifier un client contre les listes ne suffit plus. Il faut aussi examiner la chaîne de détention et de contrôle, les banques intermédiaires et, pour les expéditions maritimes, les navires. Surtout, il faut conserver la trace de ces vérifications. Car en cas de contrôle, ce n’est pas votre bonne foi qui vous protège : c’est votre documentation.

Biens à double usage : le cœur de l’export control européen

Le classement au titre de l’annexe I

Le classement est le point de départ de tout. C’est aussi la source la plus fréquente des non-conformités, souvent parce qu’on le déduit du code de nomenclature douanière — ce qu’aucune règle de droit n’autorise. J’expose la méthode dans mon analyse du classement des biens, logiciels et technologies au titre de l’annexe I, qui complète ma présentation générale du régime des biens à double usage.

L’export control des transferts immatériels de technologie

Un courrier électronique contenant un plan, un accès distant accordé à un ingénieur, un logiciel mis à disposition en téléchargement, une intervention de maintenance à distance : ce sont des exportations au sens du règlement. De plus, elles interviennent presque toujours avant que la machine ne quitte l’usine. C’est pourquoi les bureaux d’études et les services de R&D en sont le point aveugle.

Autorisations, service des biens à double usage, EGIDE

Licence individuelle, autorisation globale, autorisations générales de l’Union : le choix de l’instrument dépend de la structure de vos flux. En outre, l’accès aux plus commodes d’entre eux suppose un programme interne de conformité. Le service des biens à double usage a délivré 3 181 licences individuelles en 2024, pour une valeur en hausse de 41 % sur un an. Autrement dit : moins d’autorisations, des dossiers plus lourds, un filtrage plus serré. La direction générale des douanes et droits indirects présente enfin le volet douanier du régime.

Export control américain : extraterritorialité et conflits de lois

Réglementations américaines d’exportation, seuils de minimis, listes d’entités

Une entreprise européenne peut relever des réglementations américaines d’exportation par la seule présence d’une composante d’origine américaine, au-delà d’un certain seuil, dans son produit. Les règles relatives aux produits directs de technologies américaines produisent le même effet. Déterminer cette exposition est un travail technique, qui se fait produit par produit. Et il conditionne ensuite tout le reste.

Loi de blocage européenne et française

Lorsque le droit américain interdit ce que le droit européen autorise, l’entreprise se retrouve en étau. En effet, la loi française de 1968 et le règlement européen de 1996 lui interdisent de se conformer à certaines injonctions étrangères, sous peine de sanction. La sortie ne se trouve ni dans l’ignorance de l’un ni dans la soumission à l’autre : elle passe par la construction contractuelle et procédurale du dossier. Par ailleurs, ces situations recoupent fréquemment les problématiques que je traite en fiscalité internationale, lorsque le montage financier de l’opération est lui-même en cause.

Conformité export control : construire un dispositif qui tient

Le programme interne de conformité export control

Un programme interne de conformité n’est pas un document destiné à rassurer un client. C’est l’infrastructure qui rend crédible la délégation de pouvoirs, qui conditionne l’accès à certaines autorisations, et qui constitue le principal facteur d’atténuation en cas d’infraction non intentionnelle. Rédigé pour la forme, il ne protège personne. En revanche, construit sur vos flux réels, il change l’issue d’un contrôle. Le bâtir est, du reste, l’une de mes missions les plus fréquentes d’avocat en export control.

Screening et traçabilité

Le dispositif de vérification des tiers doit être proportionné, paramétré et documenté. La question n’est donc pas d’acheter un outil. Il s’agit plutôt de définir ce que l’on filtre, à quelle profondeur, à quelle fréquence, qui arbitre les alertes, et sous quelle forme la décision est conservée.

Contentieux et défense pénale : l’export control devant la douane

Contrôle, droit de visite, visite domiciliaire

Cinq pouvoirs distincts, cinq régimes, cinq séries de droits différents. Savoir sur quel fondement les agents interviennent est la première question à poser. En effet, elle détermine tout ce qui suit. C’est pourquoi j’ai réuni la conduite à tenir dans mon guide des réflexes des six premières heures en cas de contrôle ou de visite domiciliaire.

Risques pénaux, responsabilité du dirigeant, transaction

L’exportation sans autorisation n’est pas une irrégularité administrative. Au contraire, c’est un délit douanier, dont l’amende se calcule sur la valeur des marchandises et qui expose personnellement le chef d’entreprise. Défendre ces dossiers est le versant contentieux de mon activité d’avocat en export control. J’expose l’ensemble de la mécanique — qualification, peines, délégation de pouvoirs, négociation — dans mon analyse des risques pénaux de l’exportation sans licence, qui prolonge mon intervention en contentieux douanier.

Ce qui a changé récemment, et pourquoi cela vous concerne

Ce qu’il faut en retenir

Le point de bascule à comprendre. Aujourd’hui, l’amende douanière est proportionnée à l’opération : elle se calcule sur la valeur des marchandises. En revanche, le régime issu de la directive retiendra, pour les personnes morales, un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Le risque cesse donc d’être proportionné à la transaction pour devenir proportionné à l’entreprise. Autrement dit, une expédition marginale d’un groupe important cesse d’être un incident pour devenir une exposition majeure.

Mes prestations d’avocat en export control

En amont — sécuriser

• Audit de conformité sanctions et export control : cartographie des flux, des produits et des contreparties, identification des points d’exposition, plan de remédiation hiérarchisé.
• Classement des biens à double usage : constitution du dossier technique, avis motivé, saisine du service des biens à double usage.
• Rédaction du programme interne de conformité, articulé avec la délégation de pouvoirs et les procédures existantes.
• Sécurisation des réseaux de distribution : clauses contractuelles, obligations sur les filiales hors Union, dispositif de vérification des intermédiaires.
• Formation des équipes commerciales, logistiques et techniques — celles qui prennent les décisions à risque au quotidien.

En aval — défendre

• Assistance d’urgence en cas de contrôle, de visite domiciliaire ou d’immobilisation de marchandises.
• Contestation d’une ordonnance d’autorisation, du déroulement des opérations ou d’une immobilisation.
• Régularisation spontanée et construction du dossier de mérite.
• Négociation transactionnelle avec l’administration des douanes.
• Défense pénale douanière, y compris sur la mise en cause personnelle du dirigeant.

Questions fréquentes sur l’export control

Qu’est-ce que le contrôle des exportations ?

C’est l’ensemble des règles qui subordonnent à autorisation l’exportation de certains biens, logiciels et technologies en raison de leur sensibilité — usage civil et militaire possible, risque de prolifération, risque d’atteinte aux droits fondamentaux. En droit de l’Union, le régime repose sur le règlement (UE) 2021/821 et sur son annexe I, qui liste les biens contrôlés. Il se distingue des sanctions économiques, qui visent des pays, des secteurs, des personnes et des entités.

Quelle différence entre sanctions et contrôle des exportations ?

Le contrôle des exportations subordonne certaines opérations à une autorisation : la question est « puis-je obtenir le titre ? ». Les sanctions interdisent des opérations : la question est « l’opération est-elle possible ? ». Les deux régimes se superposent fréquemment — un bien à double usage exporté vers la Russie relève des deux, et le classement y détermine non pas l’obligation d’autorisation mais l’interdiction pure et simple.

Mon entreprise est-elle concernée par les sanctions européennes ?

Si elle vend, achète, transporte, finance ou fournit un service en dehors de l’Union, oui. Les régimes de sanctions ne visent pas seulement les grands groupes ni les seuls secteurs sensibles : l’interdiction de mise à disposition indirecte de ressources économiques à une personne désignée s’applique à toute entreprise, et les obligations contractuelles relatives aux pays tiers concernent des catégories de biens très larges.

Que faire en cas de contrôle douanier ?

Noter l’heure exacte, demander et photographier les commissions d’emploi, faire préciser le fondement juridique de l’intervention, appeler un avocat et faire acter cet appel au procès-verbal, désigner un interlocuteur unique. Ne rien supprimer, ne couper aucun accès, et ne signer aucun procès-verbal avant de l’avoir lu intégralement. Le délai de recours contre une visite domiciliaire est de quinze jours.

Combien de temps faut-il pour mettre une entreprise en conformité ?

Cela dépend de l’état de départ et du nombre de références produits. Un audit de cartographie se conduit en quelques semaines ; le classement d’un catalogue et la rédaction d’un programme interne de conformité prennent plusieurs mois. En revanche, les mesures qui réduisent le plus le risque à court terme — clauses contractuelles, paramétrage du filtrage, délégation de pouvoirs, procédure de blocage d’une expédition — se mettent en place rapidement. C’est par elles que je commence.

Votre entreprise exporte des technologies sensibles ou opère vers des zones sous surveillance ? Contactez mon cabinet d’avocat en export control pour un audit de conformité de vos flux ou une assistance d’urgence en cas de contrôle douanier.

Page à jour au 17 août 2026. Le droit des sanctions évolue par paquets successifs.