La contrebande est une infraction douanière d'envergure internationale. Parmi ces différentes déclinaisons, la contrebande de cigarette est l'une des plus répandue.
Catégorie : Droit penal douanier
Transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d’argent: sanctions, obligations et recoursTransfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d’argent: sanctions, obligations et recours
Par sa décision du 18 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va retenir le délit de blanchiment d'argent pour caractériser une situation de transfert de capitaux
Cumul des infractions pénales et douanièresCumul des infractions pénales et douanières
La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l'article 4 du protocole n°7 à