Avocat au barreau de Paris
L’acte introductif d’instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. La douane l’utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, elle peut être mise en œuvre, par le Ministère publique de manière accessoire à l’action publique.
La question de l’exoneration de TVA revêt une grande importance pour les entreprises. En effet, l’exoneration de TVA apporte un avantage concurrentiel pour certaines entreprises. En outre, par son impact financier, elle permet d’aider certain secteur d’activité.
L’imposition des fonctionnaires internationaux soulève beaucoup de difficultés en pratique. En effet, la détermination de leur régime fiscal dépendra de plusieurs critères. Tout d’abord, cela dépendra de l’organisation internationale pour laquelle, ils travaillent. Ensuite, il faudra prendre en compte un certain nombre de conventions internationales. Enfin, il faudra également analyser la fiscalité de leur Etat d’origine. Par ailleurs, d’autres difficultés peuvent survenir lorsqu’ils perçoivent leurs pensions de retraites.
L’Octroi de mer est une imposition spécifique qui s’applique dans les collectivités d’Outre-mer. En effet, il s’agit d’une taxe douanière qui se situe à mi-chemin entre l’imposition et le droit de douane. Elle émane du « droit de poids » créé en 1670. L’Octroi de mer a un champ d’application bien spécifique auquel s’applique des exonerations.