Avocat au barreau de Paris
Le redressement fiscal pour vente sous estimée intervient le plus souvent, suite à une vente immobilière. Ainsi, l’administration fiscale constatera notamment une insuffisance de prix dans le cadre de la vente immobilière. A ce titre, le fisc procédera à une nouvelle évaluation du bien immobilier. Cela aboutira en conséquence à un redressement fiscal sur la vente immobilière.
L’envoi de l’avis de vérification de comptabilité de l’entreprise est une phase indispensable pour l’administration fiscal dans le cadre du contrôle fiscal. En effet, il poursuit plusieurs objectifs. Tout d’abord, il s’agit d’informer le contribuable du déclenchement une procédure de contrôle fiscal à son encontre. Ainsi, cela lui permet de préparer sa défense contre l’administration fiscale. A ce titre, le contribuable peut faire appel à un avocat fiscaliste pour l’assister. Enfin, cela lui permet également de préparer les différents documents comptables et fiscaux pour le fisc.
L’administration fiscale lorsqu’elle procède au redressement fiscal d’une entreprise doit suivre une procédure très stricte. En effet, l’absence de respect des règles du contrôle fiscal peut entraîner l’irrégularité du redressement fiscal de l’entreprise. A ce titre, le fisc doit notamment remettre au contribuable avant le début des opérations de contrôle fiscal, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.