Avocat au barreau de Paris
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une voie d’exécution forcée qui est réservé à l’administration. Ainsi, elle s’exerce lorsque l’administration détient une créance sur un contribuable. A ce titre, elle permet de se faire payer, lorsque le débiteur est défaillant, dans le paiement de sa dette.
La retenue douanière est une procédure de détention effectuée par la douane. Ainsi, elle constitue une mesure de privation de liberté des individus. Ainsi, elle correspond d’une certaine manière à la procédure de garde à vue mise en œuvre par les services de police et
La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2020 traite de l’un des domaines majeurs du droit douanier. En l’occurrence, il s’agit d’un litige sur les droits de douane. Elle devait notamment trancher le litige sur la question de la prescription du remboursement
La saisie douanière est une mesure de confiscation de la douane. Elle intervient aussi bien dans le cadre de la saisie d’argent que de la saisie de bien.