La commission d'une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l'amende douanière.
Catégorie : Contentieux douanier
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La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.
L’encadrement du droit de visite des agents de la douaneL’encadrement du droit de visite des agents de la douane
Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Il s'agit d'une décision du 13 juin 2019 de la