L’amende douanière
La commission d’une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l’amende douanière.
Catégorie : Contentieux douanier
Le caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecte
La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.
L’encadrement du droit de visite des agents de la douane
Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Il s’agit d’une décision du 13 juin 2019 de la Chambre criminelle. Elle permet de constater la frontière étroite entre le droit de visite et la retenue douanière. En effet, il y a un risque que le droit de visite de la douane n’aboutisse à une rétention douanière. Or les garanties ne sont pas les mêmes.