La saisie douanière est une mesure de confiscation de la douane. Elle intervient aussi bien dans le cadre de la saisie d'argent que de la saisie de bien.
Catégorie : Contentieux douanier
L’amende douanièreL’amende douanière
La commission d'une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l'amende douanière.
Cumul des infractions pénales et douanièresCumul des infractions pénales et douanières
La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l'article 4 du protocole n°7 à
Le caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecteLe caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecte
La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.