Avocat au barreau de Paris
L’echange intracommunautaire de biens joue un rôle très important dans le cadre du commerce international. Cela nécessiste à ce titre, une maitrise des règles d’acquistion intracommunautaire et de livraison intracommunautaire de biens. L’echange intracommunautaire de biens sera soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée. En l’occurrence, il s’agira d’appliquer les règles de la TVA intracommunautaire.
Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), joue un rôle fondamental dans l’importation des marchandises. En effet le SIVEP garantie la protection sanitaire et phytosanitaire des produits animaux, d’animaux vivants, d’aliments pour animaux et de végétaux qui sont importés.
La question des biens à double usage constitue un enjeu très important pour les différents Etats. En effet, il entraîne des questions de sécurité et de sûreté nationale pour les Etats. C’est la raison pour laquelle, les BDU font l’objet d’un encadrement très strict. Ainsi, ils font l’objet de normes aussi bien au niveau national, européen qu’international.
Le contribuable peut subir une pénalité fiscale pour différents types de situations. Cependant la pénalité fiscale interviendra en cas de non respect d’une règle fiscale. Ainsi, la pénalité fiscale constitue une sanction fiscale pour le contribuable. Par ailleurs, cette sanction fiscale peut revêtir une administrative ou pénale.