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Catégorie : Droit penal financier
Transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d’argent: sanctions, obligations et recoursTransfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d’argent: sanctions, obligations et recours
Par sa décision du 18 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va retenir le délit de blanchiment d'argent pour caractériser une situation de transfert de capitaux