Avocat au barreau de Paris
La question des biens à double usage constitue un enjeu très important pour les différents Etats. En effet, il entraîne des questions de sécurité et de sûreté nationale pour les Etats. C’est la raison pour laquelle, les BDU font l’objet d’un encadrement très strict. Ainsi, ils font l’objet de normes aussi bien au niveau national, européen qu’international.
La DNRED est un service à compétence nationale de la douane. En outre, depuis 2008, la DNRED est l’un des six services de renseignement de la Communauté française du renseignement. Ainsi, elle est, avec TRACFIN, l’un des deux services de renseignement du Ministère de l’Action
Par sa décision du 18 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va retenir le délit de blanchiment d’argent pour caractériser une situation de transfert de capitaux sans déclaration.