IOSS en 2026 : le guichet unique TVA a survécu à la franchise douanière, et c’est là que naît le risque

Un colis de 40 euros expédié de Chine vers un consommateur français ne bénéficie plus d’aucune franchise de droits de douane depuis le 1^er juillet 2026. Il relève pourtant toujours de l’IOSS pour la TVA. Deux régimes se superposent donc sur un même seuil de 150 euros. Or rien ne signale cette dissociation dans les systèmes de gestion des vendeurs — jusqu’au premier contrôle.

En bref : le guichet unique à l’importation reste applicable aux ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros. Mais ce seuil ne vaut plus que pour la TVA : le règlement (UE) 2026/382 a supprimé la franchise de droits de douane qui lui était adossée. Un opérateur parfaitement en règle au titre de l’IOSS peut être en défaut sur le volet douanier.

Ce qu’est l’IOSS, et ce qu’il ne couvre pas

Le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés — IOSS, pour Import One-Stop Shop — est en vigueur depuis le 1^er juillet 2021. Il permet à un vendeur de collecter la TVA du pays de destination au moment de la vente. Ce vendeur la déclare ensuite et l’acquitte dans un seul État membre, au lieu de s’immatriculer dans chacun d’eux.

L’avantage opérationnel est réel. En effet, le consommateur paie un prix TTC définitif, et la douane ne retient pas la marchandise à la livraison pour recouvrer la taxe. C’est d’ailleurs précisément l’objectif du dispositif.

Le champ exact du régime

Trois conditions cumulatives délimitent l’IOSS. Il s’agit d’abord de ventes à distance de biens importés de territoires ou pays tiers. La valeur intrinsèque ne doit ensuite pas excéder 150 euros, et le destinataire doit enfin être une personne non assujettie. Le régime exclut en revanche les produits soumis à accise.

Le régime est par ailleurs optionnel. Personne n’est tenu d’y recourir. La TVA reste due pour autant : depuis 2021, elle l’est dès le premier euro, car la franchise de 22 euros a disparu. Autrement dit, l’IOSS ne crée pas l’imposition : il en simplifie la collecte.

L’intermédiaire, et l’étendue réelle de sa solidarité

C’est pourtant le point le plus souvent sous-estimé, tant par les vendeurs que par ceux qui acceptent de les représenter.

Un assujetti sans établissement stable en France doit obligatoirement désigner un intermédiaire établi en France pour bénéficier du régime. La Norvège fait toutefois exception, en raison de l’accord d’assistance mutuelle liant cet État à l’Union.

Or cet intermédiaire n’est pas un simple mandataire administratif. Il accomplit l’ensemble des obligations de déclaration, de paiement et de tenue de registre au nom et pour le compte du vendeur. En outre, il répond solidairement du paiement de la taxe, ainsi que des intérêts de retard, majorations et amendes correspondants.

Pour l’opérateur qui envisage d’endosser ce rôle — commissionnaire, prestataire logistique, cabinet de représentation —, la conséquence est simple. Il assume en effet un risque financier illimité sur des flux qu’il ne maîtrise pas. Dès lors, la qualité des données transmises par le vendeur devient son propre problème. Une clause contractuelle délimitant les obligations d’information et organisant les recours n’est pas un confort, c’est la condition de la viabilité du service.

La limite décisive du régime IOSS

Il faut être clair sur son périmètre : l’IOSS est un régime de TVA. Il ne couvre pas les droits de douane.

Cette limite était sans conséquence pratique tant qu’aucun droit n’était dû sur les envois de moins de 150 euros. Elle en a désormais.

Depuis le 1^er juillet 2026 : deux seuils de 150 euros qui ne font plus la même chose

Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a supprimé le chapitre du règlement (CE) n° 1186/2009. Ce chapitre organisait la franchise de droits de douane pour les envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros. La mesure s’applique ainsi depuis le 1^er juillet 2026.

À titre transitoire, un droit de douane forfaitaire de 3 euros par article s’applique jusqu’au 1^er juillet 2028 aux envois dont la valeur n’excède pas 150 euros. Ce droit remplace la franchise supprimée. La Commission doit apprécier, d’ici au 1^er décembre 2027, si l’infrastructure informatique centralisée destinée à percevoir les droits sur ces envois sera opérationnelle à l’échéance.

Le résultat est une dissociation qu’aucun système de gestion ne signale spontanément :

• le seuil de 150 euros reste le plafond du régime IOSS, pour la TVA ;
• le même seuil de 150 euros ne donne plus droit à la franchise de droits de douane.

Autrement dit, un vendeur peut collecter la TVA à la vente, la déclarer et la payer dans les délais, et se trouver pourtant en défaut sur le volet douanier. Ce volet échappe en effet à son régime TVA, et son intermédiaire IOSS n’en a pas nécessairement la charge.

L’empilement des charges sur un colis de faible valeur

Sur une vente de faible montant, l’accumulation devient rapidement décisive. Quatre couches peuvent se superposer sur un même envoi.

La TVA, due dès le premier euro, au taux du pays de destination.

Le droit forfaitaire européen de 3 euros par article, depuis le 1^er juillet 2026.

Les frais de gestion européens, dont la perception doit débuter au plus tard le 1^er novembre 2026 selon le calendrier annoncé. Ils couvrent le coût de traitement des envois par les administrations douanières.

Les frais facturés par les intermédiaires — représentant en douane, opérateur postal ou express — pour l’accomplissement des formalités.

Pour un panier moyen de 20 à 30 euros comportant plusieurs articles, l’addition de la TVA et de 3 euros par article représente une part substantielle du prix. Cette addition affecte donc directement le modèle économique de certaines offres de marketplace — c’est, du reste, l’objectif assumé de la mesure.

La parenthèse française de mars à juin 2026

Par ailleurs, une cinquième couche a existé en France pendant quatre mois. L’article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 avait institué une taxe sur les petits colis. Son montant s’élevait à 2 euros par article dans les envois déclarés en H7. Elle s’est appliquée du 1^er mars au 30 juin 2026. Elle a été abrogée au 1^er juillet 2026, en application de sa propre clause d’extinction, constatée par le décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026.

Les opérateurs qui l’ont acquittée pendant cette période doivent s’interroger sur le traitement de ces sommes. En effet, l’abrogation ne vaut que pour l’avenir. La question d’une éventuelle restitution obéit dès lors à une logique distincte, que nous examinons dans notre analyse consacrée à la restitution de la taxe sur les petits colis.

Le point de rupture : être en règle IOSS ne protège pas d’un redressement douanier

La sous-évaluation des envois de faible valeur et la déclaration abusive d’exonérations sont, de longue date, des motifs de contrôle privilégiés. Un arrêt récent en illustre les conséquences financières.

Par arrêt du 11 février 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un dossier éclairant. Des produits expédiés depuis les États-Unis vers la France y avaient reçu la qualification d’envois de valeur négligeable, afin de bénéficier d’une exonération. L’administration avait notifié un procès-verbal d’infraction, puis un avis de mise en recouvrement de 1 940 162 euros au titre de la TVA et des droits. Elle visait ainsi le transporteur qui avait souscrit les déclarations d’importation.

Certes, les faits sont antérieurs à la réforme de 2021. Mais l’enseignement est actuel sur deux plans.

L’ordre de grandeur du contentieux

Sur l’ordre de grandeur d’abord. Le contentieux des envois de faible valeur ne porte jamais sur un colis. Il porte sur un flux, que l’administration reconstitue sur plusieurs exercices. En effet, l’article 103 du code des douanes de l’Union autorise l’administration à notifier la dette dans un délai de trois ans à compter de sa naissance. Ce délai passe à cinq ans en France lorsque la dette résulte d’un acte passible de poursuites judiciaires répressives. Multiplié par des dizaines de milliers d’envois, un écart unitaire de quelques euros produit des montants sans rapport avec la marge du modèle.

Qui l’administration peut rechercher

Sur la personne recherchée ensuite. La Cour a cassé la décision qui retenait la solidarité du transporteur, en jugeant que la représentation en douane doit être expresse et ne se présume pas. L’administration ne peut donc pas déduire la qualité de représentant indirect — et la solidarité qui s’y attache — de la seule économie du montage. Ce point intéresse ainsi tous les acteurs de la chaîne e-commerce. Leur responsabilité en tant que représentant en douane se joue sur la formalisation du mandat davantage que sur les faits.

L’autre bascule de 2026 : la fin du régime 42

Le sujet est connexe et survient d’ailleurs la même année. La suppression du régime douanier 42 et de la représentation fiscale ponctuelle est effective depuis le 1^er janvier 2026. Dès lors, les importateurs non établis ne peuvent plus utiliser le numéro de TVA d’un tiers. Ils doivent désormais obtenir une immatriculation propre ou recourir au mandataire à l’importation prévu à l’article 289 A bis du code général des impôts.

Pour un opérateur extra-européen structurant ses flux vers l’Union, les deux réformes se combinent. D’abord, la représentation ponctuelle disparaît. Ensuite, l’IOSS ne couvre que la TVA des envois de moins de 150 euros. Enfin, les droits de douane frappent désormais le premier euro. Les opérateurs doivent donc réexaminer dans leur ensemble les schémas conçus avant 2026. Nous détaillons ce point dans notre article sur la fin du régime 42 et de la représentation ponctuelle.

Rappelons enfin que les flux hors IOSS relèvent des règles de droit commun, avec l’autoliquidation obligatoire sur la déclaration de TVA. Nous en détaillons le maniement dans notre article consacré à la TVA à l’importation, son calcul et son autoliquidation.

Ce que ViDA change à partir de 2028

Le paquet « TVA à l’ère numérique » — ViDA — se compose de la directive (UE) 2025/516 et des règlements (UE) 2025/517 et 2025/518. Le législateur européen l’a adopté le 11 mars 2025, puis publié au Journal officiel du 25 mars 2025. Il est entré en vigueur le 14 avril 2025 et se déploie par étapes.

Deux échéances intéressent surtout les opérateurs de l’e-commerce importé.

Au 1^er janvier 2027 interviennent des clarifications techniques touchant les utilisateurs des régimes OSS et IOSS.

Au 1^er juillet 2028 entrent en application l’enregistrement TVA unique, le mécanisme d’autoliquidation obligatoire pour les fournisseurs non identifiés, et les nouvelles règles de fournisseur réputé pour les plateformes.

Un point mérite ici une précision, car il a nourri de nombreuses confusions : ViDA n’a pas rendu l’IOSS obligatoire. Les négociations ont en effet écarté le projet initial en ce sens. Le paquet retient plutôt une logique d’incitation. Selon les analyses concordantes du texte adopté, les vendeurs et plateformes établis hors de l’Union qui n’utiliseraient pas l’IOSS supporteraient des obligations nettement plus lourdes. Ils devraient en effet s’immatriculer, à compter de juillet 2028, dans chaque État membre de destination. L’IOSS reste juridiquement optionnel ; il devient économiquement difficile de s’en passer.

La réforme douanière et l’importateur présumé

Enfin, le troisième mouvement vient du droit douanier. La réforme du code des douanes de l’Union a fait l’objet d’un accord politique entre le Conseil et le Parlement européen le 26 mars 2026. Cet accord prévoit que les plateformes et vendeurs à distance établis hors de l’Union deviennent importateurs présumés. Ils devront ainsi fournir les données douanières, acquitter ou garantir les droits, et répondre de la conformité des produits. Ils devront en outre s’établir dans l’Union ou s’y faire représenter.

Ce texte n’est pas encore définitivement adopté. Mais sa logique converge avec celle de ViDA : faire porter la charge déclarative et financière sur l’acteur qui maîtrise la transaction, plutôt que sur le consommateur ou sur l’opérateur postal. Pour les plateformes, la question n’est plus de savoir si elles seront redevables, mais à quelle date et selon quelles modalités.

Ce qu’il faut faire maintenant

Séparer les deux conformités. Un audit du régime IOSS ne dit rien de la situation douanière. Chacune appelle ainsi une vérification propre, sur des fondements différents. C’est la première question à poser à son prestataire : qui traite le volet douanier, et sur quelle base contractuelle ?

Vérifier la valeur intrinsèque déclarée. Le fractionnement artificiel d’envois pour rester sous le seuil est précisément l’une des pratiques que la suppression de la franchise entend décourager. Ce type de montage expose désormais à un redressement douanier, distinct du contentieux TVA, et sur plusieurs exercices.

Réécrire le contrat avec l’intermédiaire IOSS. L’intermédiaire est solidairement tenu du paiement de la taxe. Le contrat doit donc décrire sans ambiguïté l’étendue de sa mission, et surtout ce qu’elle exclut — les droits de douane notamment. Il doit préciser de même les obligations d’information du vendeur et les recours en cas de données erronées.

Refaire le calcul de marge. L’empilement TVA, droit forfaitaire, frais de gestion et frais d’intermédiaire modifie la rentabilité unitaire. Ce recalcul conditionne des décisions structurantes : maintien de l’expédition directe, création d’un stock dans l’Union, regroupement des envois.

Documenter avant le contrôle. Valeur, description, nombre d’articles par envoi, identité du vendeur, numéro IOSS transmis : l’opérateur doit pouvoir reconstituer ces éléments plusieurs années après. C’est la difficulté centrale des contrôles rétrospectifs, bien plus que l’argumentation juridique.

Se faire accompagner sur les volets IOSS et douanier

Le cabinet accompagne les vendeurs à distance, plateformes, intermédiaires IOSS et représentants en douane sur l’ensemble de ces volets. Cela recouvre notamment la structuration des flux et le choix du régime, ainsi que la sécurisation des mandats et des clauses de solidarité. Cela recouvre également la réponse aux contrôles et la contestation des avis de mise en recouvrement en contentieux fiscal et douanier des entreprises, et sécurisation des opérations en droit douanier.

Docteur en droit de l’Union européenne et avocat au Barreau de Paris, Maître Miguel NICOLAS intervient en TVA internationale, en droit douanier et en fiscalité du commerce électronique.

Questions fréquentes

L’IOSS existe-t-il encore après la suppression de la franchise douanière ?

Oui. La suppression opérée par le règlement (UE) 2026/382 porte sur la franchise de droits de douane. Le seuil de 150 euros demeure le plafond du régime IOSS pour la TVA.

L’IOSS couvre-t-il les droits de douane ?

Non. C’est un régime de collecte de la TVA. Depuis le 1^er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 euros par article s’applique aux envois d’une valeur n’excédant pas 150 euros, indépendamment du régime TVA retenu.

Un vendeur hors UE doit-il désigner un intermédiaire IOSS ?

Oui, s’il ne dispose pas d’un établissement stable en France et que son siège n’est pas situé en Norvège. Cet intermédiaire doit disposer d’un établissement stable en France et devient solidairement tenu au paiement de la taxe, des intérêts de retard, majorations et amendes.

Quelles charges pèsent aujourd’hui sur un colis de moins de 150 euros ?

Quatre charges se cumulent. La TVA du pays de destination, d’abord, due dès le premier euro. Ensuite, le droit de douane forfaitaire de 3 euros par article, depuis le 1^er juillet 2026. Puis les frais de gestion européens, dont la perception doit débuter au plus tard le 1^er novembre 2026. Enfin, les frais facturés par les intermédiaires.

ViDA rend-il l’IOSS obligatoire ?

Non. Les négociations ont écarté ce projet. Le paquet retient plutôt une logique d’incitation. Ainsi, à compter de juillet 2028, les opérateurs hors Union qui n’y recourent pas supporteraient des obligations d’immatriculation nettement plus lourdes dans chaque État membre de destination.

Que devient la taxe française sur les petits colis payée entre mars et juin 2026 ?

Elle a été abrogée au 1^er juillet 2026, sans effet rétroactif : les sommes acquittées restaient dues au regard du droit interne. La question d’une éventuelle restitution repose sur un fondement distinct, non tranché à ce jour.

À retenir